Les mentions obligatoires d'une facture en France : la liste complète 2026

Une facture française n’est pas un simple reçu : c’est un document normé dont le contenu est fixé par le Code de commerce et le Code général des impôts. Une mention manquante peut coûter 15 € d’amende fiscale par mention et par facture (plafonnée au quart du montant), et jusqu’à 75 000 € d’amende administrative en cas de manquements répétés. Voici la liste complète, mise à jour pour 2026.

Les mentions d’identification

Identité du vendeur : dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique et capital pour les sociétés ;
Numéro SIREN ou SIRET du vendeur, et mention du RCS (ville d’immatriculation) pour les commerçants ;
Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (dès que la facture dépasse 150 € HT) ;
Identité de l’acheteur : nom (ou raison sociale) et adresse ;
pour les clients professionnels : leur numéro de TVA intracommunautaire s’ils sont assujettis, et désormais leur SIREN (nouvelle mention introduite avec la réforme).

Les mentions de datation et de numérotation

Date d’émission de la facture ;
Numéro de facture, issu d’une séquence chronologique et continue ;
Date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date d’émission.

Le détail de la transaction

Désignation précise de chaque produit ou service ;
Quantité et prix unitaire HT ;
Remises et rabais acquis à la date de la vente ;
Taux de TVA applicable à chaque ligne, et ventilation du montant de TVA par taux ;
Total HT, total TVA et total TTC.

Les mentions de paiement — les plus oubliées

C’est ici que la plupart des factures e-commerce pèchent :

Date d’échéance du paiement ;
Taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif (souvent le taux BCE majoré de 10 points) ;
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due par tout professionnel en retard de paiement (article D. 441-5 du Code de commerce) ;
Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé — ou la mention « Escompte : néant ».

Ces mentions sont obligatoires même pour une vente déjà payée en ligne dès lors que la facture est adressée à un professionnel.

Les cas particuliers

Franchise en base de TVA : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (voir notre guide TVA) ;
Autoliquidation (B2B intracommunautaire) : mention « Autoliquidation » et TVA à 0 % ;
Membre d’un centre de gestion agréé : mention de l’adhésion le cas échéant ;
Nouvelles mentions de la réforme : adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, nature de l’opération (livraison de biens / prestation de services / mixte), et option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant.

Comment être conforme sur Shopify sans y penser

Tenir cette liste à la main sur chaque facture est irréaliste. FacturX l’automatise :

vos coordonnées légales (SIRET, TVA, RCS…) sont renseignées une fois dans le modèle et apparaissent sur toutes les factures ;
la TVA est ventilée par taux automatiquement depuis les données de la commande Shopify ;
les mentions de pied de page (pénalités, indemnité de 40 €, escompte, franchise en base…) sont préremplies selon la langue et la juridiction, et restent personnalisables ;
les informations B2B du client (raison sociale, SIRET, n° TVA) sont collectées à l’achat et injectées dans la facture et son XML Factur-X.

Vérifiez vos factures actuelles contre cette liste — puis laissez FacturX s’en charger pour toutes les suivantes.